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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 7 de cet article, supprimer les mots :
« Par dérogation au I de l’article 8 de la même loi organique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.