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ART. 5
N° 81
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 81

présenté par

M. Lagarde

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ARTICLE 5

Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« le tiers »

les mots :

« les deux cinquièmes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’un des nœuds principaux de l’instabilité institutionnelle de la Polynésie française réside dans la facilité extraordinaire avec la quelle il est possible de déposer des motions de censure. En 4 ans, c’est plus dune demi-douzaine de motions de censure qui a été dépose mais seulement 3 ont été adoptées. Les autres ont simplement entravé le fonctionnement normal du pays jusqu’à leur examen. Elles sont à l’origine de la déstabilisation des institutions, empêchant le fonctionnement normal de la Polynésie française et ralentissant l’activité administrative et politique dont la permanence et la stabilité sont des facteurs déterminants pour le développement économique et social. Il apparait donc nécessaire de rendre moins facile la déstabilisation des institutions. Il faut ainsi que la censure soit au service de la démocratie et de la stabilité des institutions et non au bénéfice de l’argutie stérile et de la déstabilisation du pays.