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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer au chiffre :
« trois»
le chiffre :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d porter de 3 à 5 jours francs le délai de réunion de l’Assemblée après le dépôt de la motion de défiance. En effet, dans la mesure où l’adoption d’une motion de défiance entraînerait la cessation immédiate des fonctions du président et de son gouvernement, sans gestion d’affaires courantes, d’une part et dans la mesure où la motion serait signée par la majorité absolue des membres, il apparaît opportun qu’un délai de 5 jours soit laissé afin que l’administration puisse anticiper le changement de l’exécutif et se préparer à répartir immédiatement après l’élection.