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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 143 de la même loi organique, les mots : “huit jours”sont remplacés par les mots : “dix-sept jours qui suivent la clôture de la séance”. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de 17 jours pour la transmission des procès-verbaux semble mieux adapté aux moyens actuels de l’Assemblée.