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ART. 12
N° 86
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 86

présenté par

M. Lagarde

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ARTICLE 12

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 143 de la même loi organique, les mots : “huit jours”sont remplacés par les mots : “dix-sept jours qui suivent la clôture de la séance”. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai de 17 jours pour la transmission des procès-verbaux semble mieux adapté aux moyens actuels de l’Assemblée.