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ART. 5
N° 92
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 92

présenté par

M. Sandras

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ARTICLE 5

Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :

« tiers »,

le mot :

« cinquième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En ce qui concerne la première modification concernant le nombre de signataires de « la motion de défiance », il s’agit d’aligner, par souci de coordination, ce chiffre avec celui retenu à l’article 156-1 pour le dépôt d’une « motion de renvoi ».