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LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandras
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« tiers »,
le mot :
« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ce qui concerne la première modification concernant le nombre de signataires de « la motion de défiance », il s’agit d’aligner, par souci de coordination, ce chiffre avec celui retenu à l’article 156-1 pour le dépôt d’une « motion de renvoi ».