LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandras
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
La modification étend le nombre de cas où un représentant peut déposer une motion de censure au cours d’une même année. Le chiffre retenu actuellement est trop restrictif.