APRÈS L'ART. 7 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le II de l’article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention doit être soumise à l’avis de l’Assemblée de la Polynésie française. »
Il est normal que l’Assemblée de Polynésie française puisse se prononcer en matière de politique de communication audiovisuelle comme en a le pouvoir notre Assemblée.