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ART. 20
N° 107
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

LOI ORGANIQUE TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 401)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 107

présenté par

M. Le Roux, M. Roman, M. Dosière, M. Lurel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 20

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est demandé au Parlement d’abréger le mandat de l’assemblée de Polynésie française qui doit s’achever en mai 2009 mais qui serait renouvelée en janvier 2008. L’objet de cet amendement est de supprimer cette mesure de pure convenance. En effet, les conditions de cette dissolution n’étant pas réunies, le Gouvernement impatient de faire élire une nouvelle assemblée, passant outre l’avis négatif de l’assemblée de Polynésie française et l’absence de sollicitation du gouvernement en place, demande au Parlement de se substituer à lui pour accomplir cette opération au mépris du choix des électeurs polynésiens. Le Conseil constitutionnel, saisi obligatoirement sur ce texte, appréciera.