Cet article relatif à l’article 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, introduit par le Sénat, est contraire au principe d’autonomie de la Polynésie française. En effet, il n’est pas acceptable de permettre au haut-commissaire d’interférer dans le fonctionnement des institutions au motif que les autorités locales ont « négligé de prendre les décisions qui leur incombent », motivation particulièrement floue et susceptible d’intéprétations équivoques.