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ART. PREMIER
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2007

TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n° 402)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 29 de cet article, substituer au signe :

« ; »

le mot :

« si »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.