ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 32 de cet article, substituer aux mots :
« mêmes conditions d’enregistrement »,
les mots :
« conditions d’enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408. »
Amendement rédactionnel.