ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE EN POLYNÉSIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« Livre V : »,
insérer le mot :
« articles ».
Amendement rédactionnel.