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APRÈS L'ART. 5
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2007

SOUTIEN DU POUVOIR D’ACHAT DES MÉNAGES FACE À LA HAUSSE DES PRODUITS PÉTROLIERS - (n° 403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. Ayrault, M. Hollande, M. Cahuzac, M. Launay, M. Brottes, M. Gaubert, M. Migaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

L’article L. 441-7 du code de commerce est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La pratique de la coopération commerciale a engendré la pratique des marges arrière, décriées par l’ensemble des acteurs économiques.

Alors que chacun s’accorde à analyser cette pratique comme productrice d’opacité dans les relations entre fournisseurs et distributeurs et que les distributeurs, il convient de tirer les leçons de l’expérience et mettre un terme à la coopération commerciale pour favoriser l’émergence de la vérité des prix.