ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
Cet amendement habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance afin de finaliser la transposition de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et consolidés.
Cette directive, dont la transposition doit être assurée avant le 29 juin 2008, tire les conséquences au plan européen des scandales financiers survenus au début de la décennie. Elle renforce les exigences attachées à la fonction de certification des comptes, en imposant notamment à tous les Etats membres la mise en place d’un cadre de supervision publique et des règles d’indépendance renforcées.
Le droit français est d’ores et déjà largement conforme aux exigences ainsi définies, du fait de la modernisation du contrôle légal des comptes engagée par la loi n° 2003-706 de sécurité financière et des textes pris pour son application. Certaines adaptations n’en demeurent pas moins nécessaires afin de parvenir à une transposition complète. Elles concernent notamment les règles relatives à la composition du capital et des organes de direction des sociétés de commissaires aux comptes, le secret professionnel, l’incorporation au droit français des normes internationales d’audit, la coopération internationale du Haut Conseil du commissariat aux comptes et les conditions d’exercice de la mission auprès des entités dites d’intérêt public.