ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
A la fin de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et 2 »,
les mots :
« à 3 ».
(Article L. 236-25 du code de commerce)
Cet amendement vise à apporter une clarification en incluant dans le champ des dispositions applicables aux sociétés participant à une fusion transfrontalière la section 3 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce relative aux SARL.