Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N° 3

ASSEMBLÉE NATIONALE

16 avril 2008

ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 411)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 3

présenté par

Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

I. – Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :

« défini comme la quote-part du capital social représentée par une action, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Le pair comptable est défini comme la quote-part du capital social représentée par une action. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Article L. 236-26 du code de commerce)

Amendement de clarification rédactionnelle, individualisant dans l’article L. 236-26 du code de commerce la définition juridique de la notion de pair comptable.