ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans les alinéas 4 et 5 de cet article, substituer à la référence :
« L. 432-1 »,
la référence :
« L. 2323-19 ».
(Article L. 236-27 du code de commerce)
Amendement de correction d’une référence. Au 1er mai 2008, le nouveau code du travail se substituera à l’actuel. Compte tenu des délais prévisibles d’adoption définitive et de promulgation de la présente loi, il semble préférable de prévoir dès à présent, dans les nouvelles dispositions inscrites par le présent article 1er au sein du code de commerce, les références aux nouveaux articles du code du travail applicables dès le printemps prochain.