ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« représentants des salariés »,
les mots :
« délégués du personnel ».
(Article L. 236-27 du code de commerce)
Amendement rédactionnel : les mots « délégués du personnel » sont ceux issus de la directive 2005/56/CE et correspondent à l’expression retenue pour l’intitulé du livre III de la deuxième partie du nouveau code du travail.