ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
À la fin de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« à l’article L. 236-9 »,
les mots :
« au premier alinéa du présent article ».
(Article L. 236-27 du code de commerce)
Amendement de cohérence.