(Article L. 236-28 du code de commerce)

Amendement de simplification : il s’agit de ne pas écarter la possibilité pour la même assemblée générale des associés de se prononcer à la fois sur l’approbation du traité de fusion et sur les modalités de participation des salariés, étant entendu que celles-ci auront nécessairement été négociées ou décidées auparavant. Une telle éventualité est tout à fait conforme à la rédaction de l’article 9 § 2 de la directive sur les fusions transfrontalières.