ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer à la référence :
« L. 439-75 »,
la référence :
« L. 2371-1 ».
(Article L. 236-28 du code de commerce)
Amendement de correction d’une référence. Au 1er mai 2008, le nouveau code du travail se substituera à l’actuel. Compte tenu des délais prévisibles d’adoption définitive et de promulgation de la présente loi, il semble préférable de prévoir dès à présent, dans les nouvelles dispositions inscrites par le présent article premier au sein du code de commerce, les références aux nouveaux articles du code du travail applicables dans les toutes prochaines semaines.