ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 8 de cet article par les mots :
« des actes et des formalités préalables à la fusion ».
(Article L. 236-29 du code de commerce)
Amendement de précision.