Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N° 16

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 avril 2008

ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 411)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 16

présenté par

Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 11 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Article L. 236-30 du code de commerce)

Amendement de suppression d’une disposition redondante avec le premier alinéa de l’article L. 236-30 du code de commerce.