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ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« Le code du travail est modifié comme suit : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification. L’adoption définitive du projet de loi devant intervenir après l’entrée en vigueur du nouveau code du travail, fixée quant à elle au 1er mai 2008, il n’y a pas lieu de préciser que les modifications prévues à l’article 5 concernent le texte résultant de l’ordonnance du 12 mars 2007.