ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer au mot :
« leurs »,
le mot :
« ses ».
(Article L. 2371-3 du code du travail)
Amendement rédactionnel.