ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 16 de cet article :
« Art. L. 2371-5. – Les dispositions d’application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l’inspection du travail en cas de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
(Article L. 2371-5 du code du travail)
Amendement de précision. Il convient de circonvenir au strict nécessaire l’objet du décret en Conseil d’État pris en application du titre VII du livre III de la deuxième partie du nouveau code du travail. La plupart des mesures d’application relève en effet d’un décret simple et il n’y a pas raison de les inclure dans le champ du décret en Conseil d’État prévu par cet article L. 2371-5.