ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 31 de cet article par la phrase suivante :
« Chaque membre dispose d’une voix. »
(Article L. 2372-4 du code du travail)
Amendement de précision. Il convient de prévoir que chaque membre du groupe spécial de négociation dispose d’une voix lors des prises de décision.