ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 61 de cet article par les mots :
« issue de la fusion transfrontalière ».
(Article L. 2373-5 du code du travail)
Amendement de précision.