ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans les alinéa 63, 64, 65, 66, 68 de cet article, après le mot :
« participation »,
insérer les mots :
« des salariés ».
(Articles L. 2373-7, L. 2373-8 et L. 2373-9 du code du travail)
Amendement rédactionnel.