ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 69 de cet article.
(Article L. 2373-10 du code du travail)
Amendement de conséquence, cette disposition ayant été déplacée à un endroit plus approprié du nouveau code du travail.