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ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans cet article, supprimer le mot :
« nouveau ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. A compter du 1er mai 2008, il n’est plus nécessaire de distinguer entre l’« actuel » et le « nouveau » code du travail, seul le texte issu de l’ordonnance du 12 mars 2007 trouvant à s’appliquer.