Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 8
N° 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 avril 2008

ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 411)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40

présenté par

Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la date de l’examen en première lecture du présent projet de loi, le texte voté par le Parlement entrera nécessairement en vigueur postérieurement au 1er mai 2008, rendant ainsi inutile la précision prévue à cet article 8.