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ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la date de l’examen en première lecture du présent projet de loi, le texte voté par le Parlement entrera nécessairement en vigueur postérieurement au 1er mai 2008, rendant ainsi inutile la précision prévue à cet article 8.