ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans les alinéas 2 et 3 de cet article, substituer au mot :
« associés »,
le mot :
« actionnaires ».
(Article L. 236-10 du code de commerce)
Amendement rédactionnel : l’article L. 236-10 du code de commerce concerne les sociétés anonymes et il convient donc de viser les actionnaires au lieu des associés.