ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« ne pas »,
insérer le mot :
« faire ».
(Article L. 236-10 du code de commerce)
Amendement rédactionnel : le rapport n’est pas établi par les actionnaires, mais par les commissaires à la fusion.