ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« au moins un mois avant »,
les mots :
« avant que ne commence à courir le délai exigé pour la remise de ce rapport préalablement à ».
(Article L. 236-10 du code de commerce)
L’article R. 236-3 du code de commerce spécifie que le rapport du ou des commissaires à la fusion est mis à la disposition des associés un mois au moins avant l’assemblée générale statuant sur la fusion. Le présent amendement vise à garantir une consultation des associés sur l’opportunité d’un rapport écrit avant la date à laquelle ce même rapport, si son principe est finalement acté, est censé leur parvenir.