En vertu de l’ordonnance du 25 mars 2004, portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, les obligataires disposent désormais, lors de fusions, de garanties particulières qu’il y a lieu de prévoir pour les fusions de SARL.

Le projet de loi remédie à cette carence pour les fusions de SARL entre elles. Le présent amendement vise à élargir les modifications de coordination prévues aux fusions de SARL avec des sociétés anonymes, en modifiant aussi, pour ce faire, l’article L. 236-2 du code de commerce.