ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Il se saisit d’office ou est saisi par toute personne ou autorité qui estime qu’une telle opération est contraire à un intérêt public. »
(Article 229-4 du code de commerce)
Amendement précisant les modalités de saisine du procureur de la République en vue qu’il s’oppose, pour des raisons d’intérêt public, au transfert du siège social d’une société européenne immatriculée en France et dont résulterait un changement de droit applicable ou à la constitution par voie de fusion d’une société similaire, impliquant une société relevant du droit français. Ces précisions sont prévues dans le cas des sociétés coopératives européennes, à l’article 26-6 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et, par coordination, il apparaît opportun de les prévoir également pour les sociétés européennes.