ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :
« Art. 26-1. – La société coopérative européenne a la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. ».
(Article 26-1 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.