ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 18 de cet article par les mots :
« ou par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société coopérative issue de la fusion sera immatriculée ».
II. – En conséquence, dans les alinéas 19 et 20 de cet article, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« ou le greffier du tribunal contrôle ».
(Article 26-4 de la loi du 10 septembre 1947)
Par cohérence avec les modifications proposées en la matière au sujet des fusions transfrontalières, cet amendement vise à prévoir que le contrôle de la légalité des opérations de la constitution de la SEC par fusion puisse être effectué par le greffe du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l’opération ou issue de la fusion est immatriculée. Cette option permettra de raccourcir sensiblement les délais des vérifications formelles touchant aux opérations, sachant que les études notariales ne sont pas toutes suffisamment préparées à cette nouvelle mission et que le greffe du tribunal disposera quant à lui de tous les éléments préparatoires dans le cadre de ses vérifications préalables à l’attestation de conformité.