ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 20 de cet article, substituer aux mots :
« correspond aux »,
les mots :
« remplit les ».
(Article 26--4 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.