ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 36 de cet article par la phrase suivante :
« Cette décision ne peut pas intervenir avant qu’un délai de deux mois se soit écoulé depuis la publicité du projet. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 37 de cet article, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le transfert ».
(Article 26-9 de la loi n° 47-1775)
Amendement de précision. Le point 6 de l’article 7 du règlement (CE) 1435/2003 du 22 juillet 2003 dispose que la décision de transfert ne peut intervenir que deux mois après la publication du projet de transfert. Cet amendement vise à mettre les dispositions de la loi n° 47-1775 en conformité avec cette prescription.