ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 39 de cet article, supprimer les mots :
« selon des modalités prévues par décret ».
(Article 26-11 de la loi n° 47-1775)
Amendement de suppression d’une mention inutile, compte tenu de l’habilitation permanente du Gouvernement à prendre les mesures réglementaires d’application de la loi.