ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 42 de cet article :
« La somme revenant aux détenteurs non identifiés ou ne s’étant pas manifestés est consignée ».
(Article 26-10 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel : il ne s’agit pas, à proprement parler, d’une indemnisation concernant un préjudice mais de la provision d’une somme d’argent.