Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 43 de cet article, la phrase suivante :

« Un décret en conseil d’État fixe les modalités de publicité de l’offre de remboursement ainsi que le délai au terme duquel chaque obligataire qui n’a pas demandé le remboursement conserve sa qualité dans la société aux conditions fixées par le projet de transfert. »