ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 44 de cet article, supprimer les mots :
« par un créancier ».
(Article 26-13 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.