ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 55 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 26-17-1. – Chaque administrateur peut se faire communiquer par le directeur général les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. »
(Article 26-17-1 de la loi n° 47-1775)
Par réciprocité avec les droits à l’information des membres du directoire de la société coopérative européenne dualiste, prévues à l’article 26-23 de la loi n° 47-1775, le présent amendement vise à prévoir que les administrateurs de la société coopérative européenne moniste disposent d’un droit à la communication des documents nécessaires à l’exercice de leur mission, conformément aux prescriptions en la matière de l’article 43 du règlement (CE) 1435/2003 du 22 juillet 2003.