ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 60 de cet article, substituer aux mots :
« le tiers savait »,
les mots :
« les tiers savaient ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots :
« il ne pouvait »,
les mots :
« ils ne pouvaient ».
(Article 26-19 de la loi n° 47-1775)
Amendement rédactionnel.