ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 62 de cet article :
« Dans les sociétés coopératives européennes dont le capital est inférieur à 150 000 €, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne. Dans ce cas, elle prend… (le reste sans changement) ».
(Article 26-19 de la loi n° 47-1775)
La possibilité pour les sociétés commerciales dualistes de se doter d’un seul membre du directoire est limitée, à l’article L. 225-58 du code de commerce, par un seuil capitalistique de 150 000 euros. Par cohérence, il convient d’apporter la même précision pour les SEC dualistes.