Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 15

N° 71 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 avril 2008

ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n° 411)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 71 Rect.

présenté par

Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 15

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 99 de cet article :

« Art. 26-35.– En cas de déplacement vers un autre État membre de la Communauté européenne de l’administration centrale d’une société coopérative européenne immatriculée en France, en violation… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

(Article 26-35 de la loi n° 47-1775)

Amendement de précision : il convient de spécifier que l’hypothèse couverte par cet article est celle de l’installation hors du territoire national de l’administration centrale d’une société coopérative européenne immatriculée en France.