ADAPTATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 108 de cet article par les mots :
« selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».
(Article 26-39 de la loi n° 47-1775)
Par parallélisme avec ce qui a été suggéré pour la définition des modalités d’approbation de la transformation d’une coopérative de droit français en coopérative européenne par les titulaires de certificats collectifs d’investissement ou d’associés, au dernier alinéa de l’article 26-7 de la loi n° 47-1775, il convient de réserver à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les modalités d’approbation de la transformation de la coopérative européenne en coopérative de droit français.